Politique de remboursement et droit de rétractation

Chez Civique Academy, nous souhaitons que votre expérience de préparation à l'examen de naturalisation soit la meilleure possible. Nos produits sont des contenus numériques accessibles immédiatement après validation du paiement. Conformément à la réglementation applicable, les conditions ci-dessous encadrent nos offres (formules 1 mois, 3 mois, 6 mois).

1. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux « contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En cliquant sur le bouton de paiement et en accédant immédiatement à nos QCM, au Livret du Citoyen interactif et aux outils de suivi, vous demandez la fourniture immédiate du service et acceptez de renoncer à votre droit de rétractation.

2. Remboursement en cas d'insatisfaction

Nous ne pratiquons pas de remboursement pour simple changement d'avis ou inconfort une fois que le contenu a été consulté. Nos packs sont des produits numériques consommables instantanément (accès illimité aux questions, statistiques, modes d'entraînement). Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé après la première utilisation du compte.

3. Situations exceptionnelles

Un remboursement pourra être étudié uniquement dans les cas suivants :

Toute demande devra être adressée à notre support dans un délai de 7 jours suivant l’incident. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

4. Procédure de demande

Pour toute question relative à un achat, veuillez nous contacter via notre page de support. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Les demandes abusives ou non fondées seront refusées sur la base des présentes conditions.

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